La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires
Loi organique n° 111-14 relative aux régions
Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Loi organique n° 113-14 relative aux communes
Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental
Loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Loi organique relative à la Chambre des conseillers
Loi organique relative à la loi de finances
Loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures
Loi organique relative aux partis politiques
القانون التنظيمي المتعلق بالأحزاب السياسية
القانون التنظيمي المتعلق بالتعيين في المناصب العليا